Le statut auto-entrepreneur.
La Loi de modernisation de l’économie instaure le statut de l'entrepreneur individuel communément appelé auto-entrepreneur en vigueur depuis le 1° janvier 2009.
Ce statut s’adresse en particulier aux personnes quelque soit leur profil personnel qui souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur emploi indépendant, y compris en étant déjà salarié retraité fonctionnaires, étudiants.
Pensez à comparer avec le statut VDI qui a d’autres avantages.
Quel est celui qui vous permettra d'avoir un revenu complémentaire ou d’accéder à l’indépendance financière.
Caractéristiques de ce statut :
Forme juridique:
Obligatoirement Entreprise Individuelle (EI) consultez www.lautoentrepreneur.fr
Avantages particuliers :
Dispense d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS ou au Registre des Métiers RM.
Application du régime fiscal et social des micro-entreprises.
En plus de sa résidence principale, l’entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration rendre insaisissables tous ses biens.
Charges sociales :
Obligatoirement régime micro-social soit :21.3 % ou 12% suivant le type d’activité.
Fiscalité :
Suivant les conditions de revenu maximum du foyer fiscal, prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel qui va de 1% à 2.2% suivants le type d’activité.
T V A L'auto-entrepreneur bénéficie de plein droit d’une franchise de TVA.
Réglementation du commerce en ligne :
Vous êtes tenu d'afficher sur le site de votre boutique si vous avez une activité sur internet plusieurs informations obligatoires : Le mieux, allez voir : www.lautoentrepreneur.fr.
L'accès à la vente en ligne est facilité par des sites permettant de créer votre propre boutique e-commerce en toute légalité.et d’avoir un emploi à domicile.
Les sites de vente accessibles aux particuliers sur Internet hébergent de nombreuses boutiques virtuelles non déclarées.
Le statut d'auto-entrepreneur est le moyen simple et peu onéreux de régulariser cette activité afin d'éviter les poursuites et redressements fiscaux de plus en plus nombreux.

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