Le statut auto-entrepreneur.

img 01 La Loi de modernisation de l’économie instaure le statut de l'entrepreneur individuel communément appelé auto-entrepreneur en vigueur depuis le 1° janvier 2009.

Ce statut s’adresse en particulier aux personnes quelque soit leur profil personnel qui souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur emploi indépendant, y compris en étant déjà salarié retraité fonctionnaires, étudiants.

Pensez à comparer avec le statut VDI qui a d’autres avantages.

Quel est celui qui vous permettra d'avoir un revenu complémentaire ou d’accéder à l’indépendance financière.

Caractéristiques de ce statut :

Forme juridique:

Obligatoirement Entreprise Individuelle (EI) consultez www.lautoentrepreneur.fr

Avantages particuliers :

Dispense d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS ou au Registre des Métiers RM.

Application du régime fiscal et social des micro-entreprises.

En plus de sa résidence principale, l’entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration rendre insaisissables tous ses biens.

Charges sociales :

Obligatoirement régime micro-social soit :21.3 % ou 12% suivant le type d’activité.

Fiscalité :

Suivant les conditions de revenu maximum du foyer fiscal, prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel qui va de 1% à 2.2% suivants le type d’activité.

T V A L'auto-entrepreneur bénéficie de plein droit d’une franchise de TVA.

Réglementation du commerce en ligne :

Vous êtes tenu d'afficher sur le site de votre boutique si vous avez une activité sur internet plusieurs informations obligatoires : Le mieux, allez voir : www.lautoentrepreneur.fr.

L'accès à la vente en ligne est facilité par des sites permettant de créer votre propre boutique e-commerce en toute légalité.et d’avoir un emploi à domicile.

Les sites de vente accessibles aux particuliers sur Internet hébergent de nombreuses boutiques virtuelles non déclarées.

Le statut d'auto-entrepreneur est le moyen simple et peu onéreux de régulariser cette activité afin d'éviter les poursuites et redressements fiscaux de plus en plus nombreux.

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